Applicables aux ventes aux consommateurs et aux clients professionnels
Les presentes conditions generales de vente (ci-apres "CGV") regissent l ensemble des ventes de papiers peints artistiques et produits derives realisees par la societe Moranville SRL (ci-apres "Moranville") via son site internet.
Elles s appliquent a deux categories de clients :
Tout client peut creer un compte sur le site Moranville. La creation d un compte n est pas obligatoire pour passer commande en tant que consommateur.
Les clients PRO doivent fournir un numero de TVA intracommunautaire valide lors de leur inscription. Moranville procede a la verification de ce numero via le systeme VIES de la Commission europeenne. La validation du statut PRO conditionne l acces aux tarifs et conditions specifiques aux professionnels.
Les papiers peints sont fabriques sur commande selon les dimensions specifiees par le client. Chaque produit est une creation originale d artiste, produite en edition limitee ou sur mesure.
Les photographies et visuels presentes sur le site sont aussi fideles que possible mais ne peuvent garantir une parfaite similitude avec le produit final, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Consommateurs : les prix sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA belge incluse.
Clients PRO : les prix sont indiques en euros hors taxes (HT). La TVA est appliquee conformement a la reglementation en vigueur. Les clients PRO intracommunautaires disposant d un numero de TVA valide beneficient de l exoneration de TVA (autoliquidation).
Les frais de livraison sont calcules en fonction de la destination et du poids et sont indiques avant la validation de la commande. Moranville se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les produits sont factures au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
Toute commande implique l acceptation des presentes CGV. La commande est definitive apres validation du paiement. Un email de confirmation est envoye au client.
Pour les produits sur mesure ou personnalises, un bon a tirer (BAT) peut etre demande. La production ne demarre qu apres validation du BAT par le client.
Le paiement s effectue en euros (EUR) exclusivement, par carte bancaire via notre plateforme securisee Stripe.
Les clients PRO peuvent egalement regler par virement bancaire pour les commandes superieures a un certain montant. Un acompte peut etre demande pour les commandes sur mesure. La facturation PRO est conforme aux normes Peppol pour la facturation electronique.
Moranville livre dans les pays suivants : Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas et Allemagne. Les delais de livraison sont indicatifs. Pour les produits sur mesure, comptez 2 a 4 semaines de fabrication plus le transport.
La livraison est effectuee a l adresse indiquee lors de la commande. Le client doit verifier l etat du colis a reception et signaler toute anomalie dans les 48 heures.
Conformement a la directive europeenne 2011/83/UE et au Code de droit economique belge, le consommateur dispose d un delai de 14 jours calendaires a compter de la reception du produit pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motif ni a payer de penalites.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa decision par ecrit (email ou courrier) et retourner le produit dans son emballage d origine, en parfait etat. Les frais de retour sont a la charge du consommateur. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la reception du produit retourne.
Exception : conformement a l article VI.53 du Code de droit economique, le droit de retractation ne s applique pas aux produits fabriques sur mesure ou clairement personnalises selon les specifications du consommateur.
Les ventes aux clients professionnels ne beneficient pas du droit de retractation legal. Tout retour doit faire l objet d un accord prealable ecrit de Moranville. Les produits fabriques sur mesure ne peuvent etre ni repris ni echanges, sauf en cas de defaut de fabrication avere.
Consommateurs : conformement au droit europeen, les produits beneficient de la garantie legale de conformite de 2 ans a compter de la livraison.
Clients PRO : Moranville garantit ses produits contre les defauts de fabrication pendant une duree de 2 ans. Cette garantie ne couvre pas les dommages resultant d une mauvaise utilisation, installation ou stockage.
L achat d un papier peint n emporte pas transfert des droits de propriete intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale des visuels est strictement interdite sans accord prealable ecrit de Moranville.
Les donnees personnelles collectees lors de la commande sont traitees conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD). Pour plus d informations, consultez notre politique de confidentialite.
Les presentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Consommateurs : conformement a la reglementation europeenne, le consommateur peut recourir a la plateforme de reglement en ligne des litiges de la Commission europeenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de l arrondissement du siege social de Moranville SRL.
Dernière mise à jour : février 2026